Des aménagements de l’examen du Code de la route ont été mis en place afin d’augmenter les chances de réussite de certaines catégories de candidats au permis de conduire. L’objectif principal d’un tel aménagement est de pouvoir mettre tous les candidats sur le même pied d’égalité, et cela, quelle que soit leur situation ou condition de vie.
Les personnes concernées
Selon l’arrêté du 4 août 2014, un aménagement de l’examen du Code de la route est prévu pour tout candidat au permis de conduire (ayant effectué auparavant un contrôle médical d’aptitude à la conduite) qui :
- Ne maîtrise pas correctement la langue française (non francophone).
- Est atteint d’une des affections du 3.1 de la classe III visées à l’arrêté du 21 décembre 2005 c’est-à-dire les personnes malentendantes ou sourdes.
- Souffre de dysphasie et/ou de dyslexie et/ou de dyspraxie.
- Présente un trouble de l’appareil locomoteur (relatif à l’usage des pieds).
La reconnaissance du handicap
Pour s’inscrire en tant que candidat au permis de conduire, la personne en situation de handicap doit pouvoir fournir certains documents, notamment :
- Une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap avec diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie fourni par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- Une reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale au titre des troubles de l’apprentissage du langage écrit (dyslexie) et/ou du langage oral (dysphasie) et des troubles de l’acquisition de la coordination (dyspraxie).
- Un certificat médical valide (moins de 6 mois) qui atteste du handicap du candidat lui permettant ainsi de bénéficier d’aménagements particuliers.
Une fois en possession de ces documents, elle peut se diriger vers une association qui prend en charge ces types de cas particuliers afin d’obtenir un accompagnement pour élaborer une demande d’inscription en bonne et due forme à l’épreuve théorique du permis de conduire auprès des services de la préfecture.
Déroulement de l’examen
Les personnes bénéficiant d’un aménagement de l’examen ne s’inscrivent pas auprès d’un opérateur agréé. Ces examens particuliers restent pris en charge par l’Etat et son organisés par les préfectures des département concernés. Vous êtes concerné et devez passer ce type d’examen aménagé ? Votre auto-école doit contacter le bureau de l’éducation routière (BER) et demander une place pour vous.